Conditions Générales de Vente (CGV)

ARTICLE 1 : OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

En passant commande auprès de POMLAB, notamment par l'envoi d’empreintes dentaires, accompagnées le cas échéant d'un bon de commande ou d'une prescription, le client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées sans restriction.

ARTICLE 2 : COMMANDE

2-1. Toute commande, même non rédigée sur un bon de commande POMLAB est soumise aux présentes conditions générales et ouvre droit à facturation des travaux confiés.

2-2. Toute commande est passée ferme et ne peut donner lieu à annulation totale ou partielle que si elle intervient dans les douze (12) heures suivant sa réception au siège de POMLAB.

2-3. POMLAB n'est responsable ni du remplissage du bon de commande ni de la qualité des empreintes et des modèles envoyés par le client qui ont une incidence sur la parfaite adaptation en bouche. Avec l'accord du client, POMLAB pourra lui retourner les empreintes et modèles défectueux.

2-4. A défaut d'instructions du client et de non réponse téléphonique, la commande est, par défaut, mise en attente, jusqu'a obtention des informations nécessaires a la réalisation du travail.

2-5. En cohérence avec les usages de la Profession, POMLAB se réserve la possibilité d'ajouter, lors d'identification de problématiques techniques en production, des éléments non expressément commandés par le client tels que crochet(s), clavette(s), contreplaque(s), dent(s) pleine(s) ...

2-6. Toute commande livrée sera considérée comme acceptée si elle ne fait pas l'objet d'une réclamation écrite dans les quinze (15) jours suivant la livraison.

ARTICLE 3 : MÉTAUX PRÉCIEUX

3-1. Dans le cas de travaux sur métaux précieux ou semi-précieux, le taux de perte appliqué lors de la coulée et du grattage sera de 25% (taux pratiqué par l'ensemble de la profession).

3-2. Dans le cas de travaux refaits, après récupération du travail Initial, POMLAB se réserve la possibilité de refacturer les nouvelles pertes occasionnées.

ARTICLE 4 : PRIX - FACTURATION - CONDITIONS DE RÈGLEMENT

4-1. Les prix applicables, dont le client reconnait avoir été préalablement informé, sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande.

4-2. Une facture récapitulative des bons de livraisons est éditée chaque fin de mois et est payable à réception.

4-3. A défaut de règlement à échéance, l'intégralité des sommes dues au titre des commandes en cours sera immédiatement exigible sans qu'il soit besoin de mise en demeure préalable.

4-4. Toute facture totalement ou partiellement impayée à échéance entrainera, de plein droit et sans mise en demeure, une indemnité légale et forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 15% du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts.

4-5. POMLAB pourra exiger un règlement d'avance ou des livraisons contre-remboursement, notamment en cas de procédure collective, de défaut ou de retard de paiement constaté(s) dans le passé.

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ARTICLE 5 : GARANTIE

5-1. Les travaux réalisés sont garantis, à compter de leur livraison : dix (10) ans.

5-2. Le délai de garantie court à compter de la livraison du travail initial. Les travaux refait dans le cadre de la garantie ne font pas courir de nouveau le délai de garantie.

5-3. Aucun avoir ne sera consenti sur les travaux retournés par le client pour quelque motif que ce soit. Dans le cadre de la garantie, POMLAB s'engage à refaire ou à modifier ses prothèses à deux reprises. En revanche, les travaux restitués dans leur intégralité par le client ne seront pas dus.

5-4. Tout retour à POMLAB de travaux à modifier ou à refaire devra comprendre l'intégralité des travaux préalablement effectués (modèle en plâtre haut et bas d'origine, prothèses..) avec le numero de commande d'origine. Dans le cas contraire, POMLAB facturera au client l'ensemble des travaux nouvellement réalisés.

5-5. Toute modification de préparation des dents par rapport au modèle initial, tout changement par rapport à la prescription initiale (nature du travail, teinte, etc.) entrainera une nouvelle facturation des prothèses réalisées.

5-6. Aucune garantie ne s'appliquera sur les travaux prothétiques non posés en bouche passé un délai d'un (1) mois après leur livraison.

5-7. En cas de contraintes techniques liées à l'empreinte ou à la prescription (empreinte en alginate, mauvaise empreinte, pilier en plâtre pour travaux implantaires, ....), POMLAB se réserve le droit de ne pas garantir les travaux confiés et en avise le client préalablement à leur réalisation.

ARTICLE 6 : DÉLAIS

6-1. Les délais d'exécution et de livraison des travaux sont donnés au client à titre indicatif. La responsabilité de POMLAB ne peut être engagée, notamment dans les cas suivants :

 

• retard de livraison imputable aux transporteurs, à des événements fortuits (accident, grève, ...) ou à des cas de force majeure (intempérie, incendie, catastrophe naturelle, ....) ;

• retard de livraison imputable à des difficultés techniques de réalisation de prothèses inhérentes à la fabrication artisanale des Dispositifs Médicaux Sur Mesure.

6-2. Tout dépassement de ces délais ne pourra donner lieu ni au versement de dommages et intérêts, ni à réduction du prix, ni à la résiliation de la commande.

ARTICLE 7 : LITIGES

Pour tout litige susceptible de s'élever entre les parties quant à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation de tout ou partie du présent contrat, les partis conviennent expressément que seront seules compétentes les Juridictions de Paris. Le droit applicable est le droit français, quelle que soit la nationalité du client.